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Politique en matière de cookies (traceurs)

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Que dit la loi ?

En application de la directive européenne dite " paquet télécom ", les internautes doivent être informés et donner leur consentement préalablement à l'insertion de traceurs. Ils doivent disposer d'une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application.

En modifiant l'article 5(3) de la directive 2002/58/CE par l'adoption de la directive 2009/136/CE, le législateur européen a posé le principe : 

  • d'un consentement préalable de l'utilisateur avant le stockage d'informations sur l'équipement d'un utilisateur ou l'accès à des informations déjà stockées.
  • sauf, si ces actions sont strictement nécessaires pour la délivrance d'un service de la société de l'information expressément demandé par l'abonné ou l'utilisateur.

L'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978, modifié par l'ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 qui a transposé la directive 2009/136/CE reprend ce principe.

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modem 91 blog europeMardi 23 octobre, le Parlement Européen a voté pour désigner 2013 Année européenne des citoyens, en vue de sensibiliser aux droits liés à la citoyenneté européenne. Des événements seront organisés tout au long de l'année dans le but d'expliquer les droits des citoyens qui décident d'étudier, de travailler, de lancer une entreprise, ou de passer leur retraite dans un autre État membre de l'Union.

Vingt ans après le traité de Maastricht qui a institué la citoyenneté européenne, ce sera l’occasion de faire connaître aux citoyens de l’Union européenne, tous les droits qui leur ont été accordés :

  • le droit de se déplacer et de résider librement dans chaque Etat membre, incluant la reconnaissance des qualifications universitaires et professionnelles;
  • le droit de voter et de se porter candidat aux élections européennes et municipales dans son pays de résidence, aux mêmes conditions que les nationaux
  • le droit de demander à la Commission de faire une proposition législative, selon l'initiative Citoyenne ( pour en savoir plus, consultez l’article qu’Eric Deloire avait consacré à ce sujet
  • la protection par les autorités diplomatiques et consulaires de n'importe quel Etat membre dans un pays hors UE dans lequel son propre pays n'est pas représenté, aux mêmes conditions que les nationaux;
  • le droit de présenter une pétition au Parlement européen, de recourir au Médiateur européen et de contacter les institutions de l'UE, ainsi qu'une série de droits dans les domaines tels que la libre circulation des biens et services, la protection des consommateurs et la santé publique, l’éducation (dont le programme Erasmus), l'égalité des chances et l'égalité de traitement ainsi que l'accès à l'emploi et à la protection sociale.

Vingt mois avant les élections européennes, ce vote consacre la volonté des députés européens de renforcer la démocratie européenne. En particulier, la participation des citoyens aux prochaines élections est tout à fait essentielle pour donner plus de légitimité à ceux qui les représenteront au Parlement Européen et éliront en leur nom le Président de la Commission (jusqu’ici nommé par les Chefs d’Etat et de gouvernement).

Une grande légitimité sera très utile au Président de la Commission et aux députés européens car les décisions à prendre seront difficiles en ces temps de crise économique et sociale.

 

Patrick Borrot
Référent Europe

P.S : merci à Eric Deloire, référent Europe jusqu’au 10 octobre 2012, de m’avoir signalé ce vote du Parlement Européen et encouragé à écrire un article sur ce sujet.

 

 

 

 

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