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modem 91 blog Editorial sgLa loi relative à la délimitation des régions est définitivement adoptée et cela sans une réelle prise en compte des requêtes de nos élus locaux. Maintenant, que la nouvelle carte est là, il est temps de s’attacher au contenu, en particulier aux compétences car, dès la nouvelle carte en vigueur début 2016, le droit  d'option sera « ouvert » permettant à un département de changer de région entre 2016 et 2019.

Les sénateurs, dès le 13 janvier, commenceront leur rentrée avec au menu 1036 amendements à étudier sur le projet de loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), qui vise à clarifier l’exercice des compétences entre collectivités.

Compétences, quel niveau de transfert ?

Nous percevons la volonté de décentralisation du gouvernement à travers son ambition de renforcer la concertation avec les régions sur les politiques économiques, de formation ou d'apprentissage, mais restrictive avec l'emploi qui resterait de la prérogative de l'État.

L’emploi peut-il être déconnecté de l’économie ?

Vouloir accroître les attributions des régions dans les politiques de développement économique sans aucune responsabilité nouvelle dans la lutte contre le chômage et la reconversion des bassins d'emploi en difficulté est incompréhensible.

Par ailleurs, il est à craindre que la loi ne donnera pas aux régions ou aux métropoles une vision assez précise de leurs actions respectives. C’est pourquoi, une commission a été créée  et remettra un rapport, rapport non législatif, sur la coordination des compétences des régions et des métropoles pour la fin du mois de mai pour éviter aux régions et aux métropoles de perdre du temps à rivaliser sur leurs compétences respectives.

La compétence générale !

A la clause de compétence générale qui permettait jusqu’à présent aux régions et aux départements d’intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente, souvent de façon redondante se substitueront des compétences précises confiées à un niveau de collectivité.

Dans le cadre de cette suppression, le projet de la loi NOTRe constitue le volet le plus important de la réforme territoriale puisqu’il détermine la répartition des compétences entre chaque échelon de collectivités. Les élus attendent avec interrogation la répartition et les transferts de compétences et les moyens financiers qui devront les accompagner en cette période de restriction budgétaire.

A ce jour, les discussions continuent en particulier sur les transferts prévus du département à la région en matière de voirie, collèges et transports scolaires.

Avec la réforme territoriale, par la suppression de la compétence générale et les compétences transférées, les régions devraient disposer de tous les leviers nécessaires pour assurer dans les territoires, la responsabilité du développement économique, de l’innovation et de l’internationalisation des entreprises.

La région constituera l’échelon de référence notamment en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui sont un facteur décisif pour notre croissance économique.

Le pouvoir de la région !

La région, qui aura pour responsabilité d’élaborer une stratégie globale pour organiser la complémentarité des actions des collectivités qu’elles soient urbaine ou rurale, détiendra de fait le pouvoir discrétionnaire sur l’ensemble de son territoire.

La stratégie sera structurée à travers deux schémas :

  • l’un pour le développement économique, orientations en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation, d’aide à l’investissement immobilier des entreprises et d’innovation.
  • L’autre en faveur de l’aménagement et du développement durable des territoires « SRADDT » (énergie, mobilités, déchets...).

Ces schémas seront prescriptifs, pour que les stratégies soient effectives et adaptées à chaque contexte.

Le SRADDT, par exemple, comporte les orientations stratégiques et les objectifs du développement régional dans les domaines de l’aménagement du territoire, de la mobilité et de la lutte contre le réchauffement climatique. Il regroupe ainsi le schéma régional de l’intermodalité, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, ainsi que le plan régional de prévention et de gestion des déchets.

De plus, les régions, malgré leurs domaines de compétence expressément prévus par la loi, auront la possibilité d’intervention en matière de logement et d’habitat, ainsi que dans les domaines de la politique de la ville et de la rénovation urbaine.

Quelle implication pour les EPCI ?

La nouvelle organisation territoriale de la République, si elle a pour principe de déterminer la répartition des compétences entre chaque échelon de collectivités, implique que les métropoles et notamment celle du Grand Paris n’ont pas vocation à devenir un « syndicat d’EPCI ».

Les territoires garderont leur pouvoir fiscal mais la baisse des dotations de l‘Etat, 3,67 milliards d’euros pour la dotation globale de fonctionnement (DGF) en 2015, imposera de les doter du produit d'une ressource fiscale dynamique. Conséquence de la volonté du gouvernement de ne pas laisser la possibilité de lever l’impôt aux « territoires ».

Par contre, le SRADDT doté d’effets prescriptifs à l’égard des documents d’urbanisme (schémas de cohérence territoriale - SCoT, plans locaux d’urbanisme - PLU) impactera les décisions des communes ou de leurs groupements compétents.

En Conclusion

Les discussions entre le gouvernement, les chambres parlementaires, encore 1036 amendements pour le Sénat en deuxième lecture, les requêtes de l’association des maires démontrent que la méthode appliquée pour réformer la France en profondeur n’est pas le bon chemin.

Une réforme de cette envergure demande une adhésion et une élaboration en concertation avec les élus locaux de la république.

Il serait souhaitable pour la suite de la réforme, en particulier avec la création des nouvelles intercommunalités, que le gouvernement prenne réellement en compte les avis et les suggestions des élus.

L’avis des élus locaux ne peut et ne doit pas être que consultatif. Le gouvernement serait bien inspiré de tenir compte du vote des conseils municipaux et des EPCI dans le cadre des regroupements des intercommunalités et du travail des commissions en cours.


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