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modem 91 blog europe pacAprès plus de 18 mois de travaux, un accord a été conclu le 26 juin dernier entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen. Des négociations tripartites devront être engagées sur les points dépendant du budget européen qui devrait être adopté au début de l’automne. Les évolutions obtenues ne devraient pas être remises en cause.

Des progrès importants ont été obtenus en matière de respect de l’environnement, d’équité entre pays et entre agriculteurs, d’aides aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations et de protection des secteurs en difficulté, en laissant une grande marge de manœuvre aux Etats.

Rappelons tout d’abord que les financements de la PAC se structurent selon 2 piliers :

  • Le 1er pilier comprend les paiements directs et la gestion des marchés
  • Le 2ème pilier comprend les aides au développement rural, à l’agriculture biologique et les aides à la gestion des risques

Une agriculture plus respectueuse de l’environnement

30% des aides directes sont conditionnées au « verdissement », c’est-à-dire à l’application des mesures suivantes :

  • Diversification des cultures : 2 pour les exploitations de plus de 10 ha, 3 pour celles de plus de 30 ha, la culture principale devant représenter moins de 75%
  • Maintien de prairies permanentes
  • Surfaces d’intérêt écologiques pour 5% au moins – un rapport d’étape fera en 2017 une évaluation de cette mesure, suite à quoi il pourra être décidé de passer à 7%.

Les Etats-membres pourront accorder ces aides aux exploitations qui mettraient en œuvre des pratiques jugées « équivalentes » du point de vue environnemental. Ce système d’équivalences peut concerner notamment les agriculteurs biologiques.

Par contre, il est prévu des pénalités pouvant aller jusqu’à 125% du montant des aides qu’ils auraient dû recevoir au titre du verdissement, si les mesures ne sont pas mises en œuvre. Ceci à partir de 2017 pour laisser le temps aux agriculteurs de se familiariser avec ces nouvelles mesures.

Les écologistes et certains syndicats agricoles regrettent qu’aucune mesure n’ait été adoptée pour développer la rotation des cultures, qui permet de limiter le recours aux intrants (engrais et pesticides) ou pour attribuer des aides supplémentaires aux agriculteurs bio qui développeraient une agriculture de proximité près des grandes zones urbaines.

30 % des fonds destinés au développement rural seront fléchés vers les mesures agro-environnementales et l’agriculture biologique.

Les programmes seront établis pour encourager l'utilisation efficace des ressources, la productivité et le développement d'un secteur agricole et sylvicole à faible émission de carbone, respectueux du climat et résilient au changement climatique. Une plus grande coopération entre l'agriculture et la recherche sera recherchée pour accélérer le transfert technologique vers les agriculteurs.

Pour promouvoir « une agriculture fondée sur la connaissance », les services de conseil agricole seront favorisés, ce qui inclut des sessions de formation / information appropriées concernant l’agroenvironnement et les interactions avec le climat.

Des mesures en faveur de la gestion durable des forêts et de la restauration, protection et renforcement des écosystèmes seront prises.

Les filières courtes et les marchés locaux seront développés.

La compétitivité de tous les types d’agriculture sera renforcée.

Les programmes seront cofinancés par les enveloppes nationales dont les montants et les taux de cofinancement seront définis dans le cadre budgétaire pluriannuel.

Une distribution plus équitable des aides

L’intention de la Commission européenne était de fixer un droit de paiement unique à l’hectare. L’accord a progressé vers cette voie et a finalement placé 2 curseurs :

- aucun paysan ne recevra moins de 60% du prix moyen constaté dans un pays ou région

- et aucun paysan ne perdra plus de 30% des subventions

Et aucun pays ne recevra moins de 75 % de la moyenne des aides.

C’est la convergence interne d’une part et la convergence externe d’autre part.

Une même mesure ne pourra plus faire l’objet d’un double financement par les 2 piliers.

Seuls les agriculteurs actifs pourront recevoir des aides de la PAC. Une liste négative incluant aéroports, sociétés de chemin de fer, de distribution d’eau, terrains de sports et golfs sera ainsi mise en place.

Il n’y a pas de plafonnement des aides (le Parlement proposait 300 000 € par exploitation).

Mais la demande de la France d’une surprime des 50 premiers hectares sera mise en œuvre.

D’autres mesures sont prévues pour les petites exploitations :

  • des paiements directs supplémentaires peuvent être octroyés dans les zones soumises à des contraintes naturelles dans la limite de 5 % de l'enveloppe d'aides directes de chaque pays. Ces aides renforceront les soutiens en faveur des cultures protéagineux.
  • Outre les aides du 2ème pilier encourageant le démarrage d’activités, le régime des petits agriculteurs est facultatif : l’aide ne pourra excéder 1250 € par exploitation dans la limite de 10% des aides directes de chaque état membre.

Une agriculture davantage tournée vers l’avenir

En plus des aides à l’investissement prévues dans le 2ème pilier, une mesure a été adoptée pour favoriser l’installation des jeunes agriculteurs. Leurs aides seront augmentées de 25% pendant les 5 ans qui suivent leur installation, dans la limite de 2% de l’enveloppe nationale.

Les mesures déjà citées de verdissement et d’aide au développement rural participent bien évidemment de cet objectif.

Une agriculture moins soumise aux aléas des marchés

Si les quotas laitiers seront arrêtés en 2015, les quotas sucriers seront prolongés de 2 ans et un nouveau système de gestion d’autorisations de plantations de vigne, limitées à une hausse de 1% par an, a été adopté pour être activé de 2016 à 2030.

Le pouvoir de négociation des agriculteurs sera renforcé en autorisant leur regroupement en organisations de producteurs ou d’interprofessions, en dérogation du droit de la concurrence.

En cas de graves crises sur le marché, l'autorisation leur est donnée de prendre collectivement certaines mesures temporaires (retrait du marché ou stockage par des opérateurs privés, par exemple) afin de stabiliser le secteur concerné.

La Commission européenne pourra aussi prendre des mesures d’urgence, financées par une réserve de crise constituée grâce à des réductions annuelles des paiements directs. Les fonds non utilisés seraient restitués aux agriculteurs l’année suivante.

D’autres mesures ont été adoptées comme la possibilité pour les états-membres d’établir un système de gestion de l’approvisionnement pour les jambons et fromages ou d’autoriser les organisations d’agriculteurs dans divers domaines à négocier des contrats de sous-traitance au nom de leurs membres.

Une grande flexibilité nationale :

Une grande marge de manœuvre a été laissée aux états. Elle concerne les équivalences aux mesures de verdissement, certaines mesures destinées aux petites exploitations (surprime des 50 premiers hectares, zones défavorisées, régime des petits agriculteurs) évoquées ci-dessus.

De plus, les états pourront maintenir des aides couplées pour les productions en difficulté comme l’élevage. Ils pourront y consacrer de 8 à 13% + 2 % pour les protéagineux.

Cette flexibilité nationale est critiquée par les syndicats agricoles : certains déplorent le manque d’ambition commune de l’Europe pour son agriculture et d’autres redoutent d’importantes distorsions de concurrence au détriment des producteurs français.

Enfin des associations environnementales en prennent acte et s’engagent à continuer au niveau national leur combat pour une agriculture plus verte et plus juste.

Prochaines étapes pour finaliser la réforme de la PAC :

Après l’adoption du budget européen à long terme (CFP 2014 – 2020), sans doute en septembre ou octobre 2013, des décisions seront à prendre sur les points suivants :

  • le plafonnement des paiements directs,
  • la dégressivité des subventions au-delà d’un certain montant par exploitation,
  • les transferts de fonds entre les budgets nationaux pour les paiements directs et les programmes de développement rural.

La commission de l'agriculture se prononcera sur l'ensemble du paquet de règlements de la nouvelle PAC dès la finalisation des négociations sur le futur budget à long terme de l'UE. Le paquet devra obtenir l'approbation de la commission de l'agriculture et du Parlement dans son ensemble avant d'être soumis au Conseil, qui devra également approuver les textes conclus avant qu'ils puissent entrer en vigueur.

A titre personnel, je regrette que la transition vers l’agroécologie n’ait pas été clairement franchie mais je relève qu’elle peut poser le problème du contrôle de l’application des mesures correspondantes, par exemple la rotation des cultures.

J’estime néanmoins que des avancées significatives ont été réalisées dans le sens d’une agriculture plus respectueuse de l’environnement et de la défense du patrimoine rural, mais avec la contrepartie d’une plus grande marge de manœuvre des états.

La réforme de la PAC devrait ainsi permettre de pérenniser le modèle agricole européen.

N’oubliez pas de le défendre en visitant les fermes ouvertes au public, en favorisant les produits du terroir sur votre lieu de vacances, puis en les important après la rentrée.

Patrick Borrot
Référent Europe

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